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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1751 (Irrecevable)
Publié le 8 mai 2024 par : Mme Corneloup, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Viry, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Serre.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’État assure que les contraintes liées à cette gestion durable supportées par les propriétaires et exploitants agricoles soit équilibrées et justement compensées, et peut mettre en œuvre à cette fin toute politique d’aide ou toute mesure fiscale incitative. »
Exposé sommaire :
La politique agricole commune subordonne désormais les aides au respect d’une obligation d’entretien des haies. Ces contraintes reposent sur les agriculteurs, qui réalisent des travaux au bénéfice de l’ensemble de la collectivité. Ces aménités doivent pouvoir être rémunérées, incitant ainsi ceux qui ont la charge de l’entretien des haies à participer avec diligence à leur maintien.
Cet amendement vise à introduire dans la loi la possibilité pour l’État de mettre en œuvre à cette fin des mesures fiscales incitatives ou des aides complémentaires. Les exploitants agricoles ne doivent pas agir sous la contrainte d’un risque de suppression des aides, mais au contraire bénéficier des fruits de leurs efforts. Cette logique seule permettra de redonner une attractivité au métier d’exploitant agricole, acteur indispensable au service du bien commun.
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