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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1762 (Irrecevable)
Publié le 8 mai 2024 par : Mme Corneloup, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Viry, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Serre.
I. – Le G du II de l’article 94 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi modifié :
a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
b) Le montant : « 6,71 » est remplacé par le montant : « 3,86 » ;
c) À la fin, le montant : « 9,56 » est remplacé par le montant : « 6,71 » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
a) L’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2031 » ;
b) Le montant : « 9,56 » est remplacé par le montant : « 6,71 » ;
c) À la fin, le montant : « 12,41 » est remplacé par le montant : « 9,56 » ;
3° Le 4° est ainsi modifié :
a) L’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2032 » ;
b) Le montant : « 12,41 » est remplacé par le montant : « 9,56 » ;
c) À la fin, le montant : « 15,26 » est remplacé par le montant : « 12,41 » ;
4° Le 5° est ainsi modifié :
a) L’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2033 » ;
b) Le montant : « 15,26 » est remplacé par le montant : « 12,41 » ;
c) À la fin, le montant : « 18,11 » est remplacé par le montant : « 15,26 » ;
5° Le 6° est ainsi modifié :
a) L’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2034 » ;
b) Le montant : « 18,11 » est remplacé par le montant : « 15,26 » ;
c) À la fin, le montant : « 20,96 » est remplacé par le montant : « 18,11 » ;
6° Le 7° est ainsi modifié :
a) L’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2035 » ;
b) Le montant : « 20,96 » est remplacé par le montant : « 18,11 » ;
c) À la fin, le montant : « 23,81 » est remplacé par le montant : « 20,96 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La suppression de l’exonération du GNR pour le secteur agricole a constitué une augmentation de charges non négligeable dans un contexte inflationniste impactant fortement la trésorerie de nombreuses exploitations déjà fragilisées.
Cet amendement propose donc de repousser la fin de l’exonération du GNR pour les professions agricoles de 5 ans, le temps que le secteur puisse s’adapter à la transition énergétique et verdir son parc de véhicules thermiques.
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