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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1761 (Irrecevable)
Publié le 8 mai 2024 par : Mme Corneloup, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Viry, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Serre.
L’article L. 444‑1 A du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne physique ou moral qui, à l’occasion d’un contrôle en application des chapitres I, II et III du présent titre, est sanctionnée d’une amende d’un montant supérieur à 100.000 euros ou bénéficie d’une procédure de transaction financière dont le montant est supérieur à 100.000 euros sera mentionnée dans une liste publiée annuellement dans des conditions prévues par décret. Le produit financier de ces contrôles sera reversé aux exploitants des filières affectés par ce manquement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à informer les exploitants de façon transparente des manquements commis par les intermédiaires dans l’application de la loi Égalim du 30 mars 2023, dite loi Égalim 3. Il permet d’identifier les acteurs ne respectant pas les règles nécessaires à la protection de l’exploitant agricole, et donc à l’attractivité du métier.
Par ailleurs cet article vise à flécher le produit des sanctions et des transactions financières, qui doit revenir prioritairement aux agriculteurs lésés par la grande distribution. Cela contribuera à assurer un revenu décent à l’agriculteur, élément essentiel afin de permettre l’attractivité des métiers et, par conséquence, le renouvellement des générations.
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