Plein emploi

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « III. – L’élaboration et la signature du contrat d’engagement mentionnées au I et II du présent article sont reportées dans les conditions fixées par décret pour la personne bénéficiant d’un contrat de travail conclu dans le cadre d’un parcours d’insertion par l’activité économique tel qu...

Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance les mots : « 2023‑2024 » sont remplacés par les mots : « 2025‑2026 ». Exposé sommaire : Les jardins d’enfants accueillent des enfants de 2 à 6 ans. Leur nombre est estimé en France à 256 au 1^er juin 2020, pour 8 200 places auto...

Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au comité national d’évaluation France Travail un rapport sur les moyens humains nécessaires pour mettre en place des heures d’accompagnement en montée progressive dans les territoires. Une fois l’ensemble du territoire couvert, le rapport mentionne les modalités d’emploi et de formation d...

Un rapport établi par le Gouvernement sur le contenu des formations et des accompagnements pour les allocataires du revenu de solidarité active est remis au comité d’évaluation de France Travail avant le déploiement de France Travail. Exposé sommaire : Il est important d’avoir un contenu des formations et des modalités d’accompagnement partagés

À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots : « 1^er janvier 2025 » les mots : « 1^er janvier 2027 ». Exposé sommaire : Il est indispensable de prévoir un calendrier de mise en œuvre progressif du service public de la petite enfance, qui prend en compte le renouvellement des équipes municipales en 2026, laissant le tem...

Au plus tard le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l’instauration des obligations d’employeur prévues à l’article 9 de la présente loi. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une amélioration de plusieurs droits individuels des tra...

Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – Après le 3° de l’article L. 8241‑1 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des dispositions du 1° de l’article L. 1242‑3. » Exposé sommaire : Les entreprises adaptées qui salarient des collaborateurs en CDD Tremplin utilisent le modèle de la prest...

Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment : « 1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la ma...

Un rapport d’évaluation des dispositions de l’article 1^er de la présente loi est publié chaque année par le Gouvernement, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail, pour chaque département. Il s’attache également à proposer des pistes ...

I. – À l’alinéa 58, substituer au mot : « partage » les mots : « et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « orientation », insérer les mots : « , à la situation ...

L’article L. 5312‑4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début du 4° , les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « trois représentants » ; 2° Au début du 5° , les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « deux représentants ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit la transformation du service...

Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante : « Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental. » Exposé sommaire : Les Républicains sont fortement attachés à la représentation des collectivités. Chaque collectivité a son rôle à jouer au niveau de son territoire. Toutefois, il faut prévoir un plus grand t...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’abaisser l’âge mentionné à l’article L. 4153‑8 du code du travail à 16 ans contre 18 ans actuellement afin de faciliter l’emploi chez les jeunes. Exposé sommaire : En France, l’école est obligatoire jusqu’à 16 ans ...

À l’alinéa 59, substituer aux mots : « et de coordonner » les mots : « , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ». Exposé sommaire : S’il est nécessaire de se doter d’une stratégie nationale en matière d’emploi, il est essentiel de l’adapter aux réalités de chaque échelle territoriale : régionale, ...

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « À leur demande, les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées, en raison de leur état de santé, de leur handicap ou de leur invalidité, ou de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans, peuvent en être exclue...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et qui ne peut être nulle ». Exposé sommaire : S'il convient d'adapter aux situations individuelles l'obligation d'une durée d’activité hebdomadaire de 15 heures pour les bénéficiaires du RSA, ce présent amendement de repli précise que la durée d'activité ne peut pas être nulle.

Au premier alinéa de l’article L. 4153‑8 du code du travail, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : En France, l’école est obligatoire jusqu’à 16 ans et pourtant, les conditions d’employabilité sont très strictes pour les mineurs de plus de 16 ans. Le législateur entend lever les freins à l’emploi en aba...

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent d’au moins la moitié des voix délibératives. » Exposé sommaire : Aux termes de l’article 4 de ce projet de loi, la création réseau France travail est proposé avec la défin...

I. – Supprimer les alinéas 30 à 34. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 : « 2° D’élaborer les missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots : « de la charte de coopération » les mots : « du respect des missions qui l...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « élaborent et mettent » les mots : « peuvent élaborer et mettre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : « mettent » les mots : « peuvent mettre ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à rendre facultative la mise en place du schéma pluriannuel de maintien et de déve...