Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1249 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Gruet, M. Nury, M. Rolland, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Dumont, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Vatin.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 11
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’abaisser l’âge mentionné à l’article L. 4153‑8 du code du travail à 16 ans contre 18 ans actuellement afin de faciliter l’emploi chez les jeunes.
Exposé sommaire :
En France, l’école est obligatoire jusqu’à 16 ans et pourtant, les conditions d’employabilité sont très strictes pour les mineurs de plus de 16 ans.
Ce rapport entend mesurer l'impact de l'emploi chez les jeunes en levant les freins à l’emploi par l'abaissement d la limite d’âge à 16 ans définie à l'article L4153-8 du code du travail.
Oui, les mineurs peuvent déjà travailler. Les conditions sont cependant plus strictes que pour les jeunes âgés de 18 ans.
Ce rapport permettrait alors de vérifier si les jeunes de 16 à 18 ans, volontaires, seraient plus enclin à trouver un travail rapidement.
Un mineur âgé de 16 ans doit pouvoir participer s’il en exprime le souhait à des activités salariées.
Tel est le sens de cet amendement qui vise à faciliter l’employabilité des jeunes qui le souhaitent.
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