Plein emploi

à l’alinéa 4, substituer au mot : « privés » les mots : « appartenant au secteur de l’économie sociale et solidaire tel que défini à l’article 1^er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Le projet de loi Plein emploi entend permettre à tous l’accès au travail et pa...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’opérateur France Travail ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. Tout usager peut être reçu, à sa demande, dans les sites physiques de France Travail afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de s...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Le rapport France Travail prévoit la co-construction par les Missions Locales, en tant que parties prenantes du réseau du même nom, des communs méthodologiques et numériques et des orientations stratégiques relatives aux jeunes. Le texte précise dans l’article 5 les missions confiées à l’opérat...

Compléter l’alinéa 44 par les mots : « ainsi que des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence des représentants nationaux des Structures de l’insertion p...

L’article L. 311‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un un alinéa ainsi rédigé : « L’affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général ne contrevient pas à l’exercice indépendant des activités mentionnées à l’article L. 311‑3. » Exposé sommaire : Chaque année plusieurs milliers de professionnels font le choix de...

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « aspirations », insérer les mots « , de son âge ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser le critère de l’âge qui est à prendre en compte lors de l’orientation des demandeurs d’emploi vers les différents organismes et référents pour un meilleur accompagnement. L’attention...

Au premier alinéa de l’article L. 4153‑8 du code du travail, les mots : « dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « seize ans ». Exposé sommaire : En France, l’école est obligatoire jusqu’à 16 ans et pourtant, les conditions d’employabilité sont très strictes pour les mineurs de plus de 16 ans. Le législateur entend lever les freins à l...

Après l’alinéa 62, insérer les six alinéas suivants : « IV. – Le groupement d’intérêt public du réseau France Travail est constitué entre les membres du réseau France Travail mentionnés au II de l’article L. 5311‑7. Pour la mise en œuvre des objectifs mentionnés au I de l’article L. 5311‑8, le groupement d’intérêt public du réseau France Trava...

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « logement, » , insérer les mots : « de mobilité, ». Exposé sommaire : L’accès à l’emploi doit être une priorité. Pour cela, le législateur doit veiller à la bonne utilisation des derniers publics afin d’éviter les situations abusives le cas échéant. Pour autant, le législateur ne doit p...

Compléter l’alinéa 68 par la phrase suivante : « Cette composition inclut notamment des représentants des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir...

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « III. – Le réseau France Travail se déploie dans un périmètre de dix kilomètres autour de chaque inscrit en application du principe du droit au travail inscrit dans la Constitution de 1958 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». « Le maillage territorial d...

À l’alinéa 7, après le mot : « accompagnement », insérer les mots : « pour accéder à un emploi ». Exposé sommaire : La vocation des missions locales est de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, mais également de les accompagner sur d’autres problématiques que celles de l’accès direct à l’emploi. Aussi interviennent-elles dans l...