Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 58, après le mot : « maladie », insérer les mots : « , issue de ses recettes fiscales, ». Exposé sommaire : L’article 9 prévoit de faire financer par l’assurance maladie un fonds pour la prévention de l’usure professionnelle dans les établissements publics de santé. Afin de s’assurer que ce financement ne provienne pas des coti...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 43, supprimer les mots : « et transmet le cas échéant un avis favorable au médecin-conseil ». Exposé sommaire : L'inaptitude au travail définie par l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale est appréciée par la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse, en d’aut...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 223‑1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : « , le régime des exploitants agricoles et le régime d’assurance vieillesse des professions libérales » ; 2° À l’article L. 643‑1‑1, après la référence : « L. 351‑4‑2 », so...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors. Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite. Ce rapport peut donne...

I. – Supprimer les alinéas 23 et 24. II. – En conséquence, après les mots : « code du travail », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5. II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , notamment pour les secteurs dans lesquels les branches n’ont pas conclu de conventions. ». IV. – En conséqu...

Partie liminaire Dispositions relatives à la valorisation du travail afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition Exposé sommaire : Amendement visant à rappeler de manière préalable que notre système de retraites par répartition repose sur le travail de la génération en âge de travailler pour financer par ses cot...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation au I du présent article, le taux de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1 est fixé : « 1° À 6,0 % lorsque la personne physique devant s’en acquitter est une mère ayant deux enfants à charge ou plus ; « 2° À ...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation au I du présent article, le taux de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1 est fixé : « 1° À 6,0 % lorsque la personne physique devant s’en acquitter est une mère ayant un enfant à charge ; « 2° À 5,5 % lorsq...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Partie liminaire Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une politique de relance de la natalité Exposé sommaire : Notre pays est confronté à un défi immense : le renouvellement des générations. Alors que la France connaissait un meilleur taux de fécondité que ses voisins en Europe, il est depuis de nombreuses années passés en dessous d...

Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé : « Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 1^er juillet 2023, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des pé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – A la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après la référence : « L. 5121‑7 », insérer les mots : « les actions de formation qui leur sont destinées, l’organisation de la suite de leur carrière, la ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi que l'évolution des indicateurs sur trois ans ». Exposé sommaire : Il est certes important et primordial de publier les indicateurs relatifs à l'emploi des salariés âgés, mais il est également nécessaire de prendre en considération l'évolution de ces indicateurs sur 3 ans. Tel est l'objectif de c...

Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92 bis ainsi rédigé : « Art. 92 bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er juillet 2023, un rapport sur l’agenda sur la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte...

I. – Le III de l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un un C ainsi rédigé : « C. – L’article 28 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « À compte du...

À l’alinéa 58, après le mot : «maladie », insérer les mots : « , issue de ses recettes fiscales ». Exposé sommaire : L’article 9 prévoit de faire financer par l’assurance maladie un fonds pour la prévention de l’usure professionnelle dans les établissements publics de santé. Afin de s’assurer que ce financement ne provienne pas des cotisa...

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 43, supprimer les mots : « et transmet le cas échéant un avis favorable au médecin-conseil ». Exposé sommaire : L'inaptitude au travail définie par l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale est appréciée par la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse, en ...

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « qui s’appuie sur les listes établies, le cas échéant, par les branches professionnelles, en application de l’article L. 4163‑2‑1 du code du travail ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa 5, supprimer les mots : « , notamment pour les secteurs dans...

I. – A l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « mille ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Cet article crée un index relatif à l’emploi des seniors, sur le modèle de l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes...