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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19385 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Louwagie.
I. – A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« mille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
Exposé sommaire :
Cet article crée un index relatif à l’emploi des seniors, sur le modèle de l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dès novembre prochain, les entreprises de plus de 1 000 salariés seraient tenues de publier chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour faciliter leur emploi ; à compter du 1er juillet 2024, cette obligation serait étendue aux entreprises de plus de 300 salariés.
Compte tenu de la lourdeur du dispositif retenu par le Gouvernement, le présent amendement propose de relever les seuils d’application de l’index, aux entreprises de plus de 5 000 salariés en 2023 et aux entreprises de plus de 1 000 à compter de 2024.
En pratique, l’application de l’index seniors devrait en effet être limitée aux très grandes entreprises, qui disposent des moyens humains et/ou techniques nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif. Elles peuvent et doivent être accompagnées dans la conduite d’une politique active en faveur des salariés âgés qui propose des alternatives crédibles à la cessation anticipée d’activité.
Cet amendement est proposé par le MEDEF.
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