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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19884 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Louwagie.
I. – Supprimer les alinéas 23 et 24.
II. – En conséquence, après les mots : « code du travail », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , notamment pour les secteurs dans lesquels les branches n’ont pas conclu de conventions. ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 52.
Exposé sommaire :
L’article 9 confie aux branches professionnelles le soin de négocier l’établissement de listes de métiers particulièrement exposés aux facteurs dits « ergonomiques » d’usure au travail, métiers qui pourront bénéficier du nouveau fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et d’un suivi individuel spécifique pouvant le cas échéant donner lieu à des départs anticipés.
Faute d’accords conclus par les branches, la définition des métiers incomberait à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP).
Afin d’éviter de recréer une forme de régimes spéciaux par secteurs, il paraît préférable de confier à la seule branche ATMP le soin de définir les métiers particulièrement exposés ; sensible aux préoccupations des salariés et des employeurs du fait de sa composition paritaire, la CATMP saura définir de manière responsable et équitable les métiers concernés.
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