Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19961 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Louwagie.
À l’alinéa 58, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« , issue de ses recettes fiscales, ».
Exposé sommaire :
L’article 9 prévoit de faire financer par l’assurance maladie un fonds pour la prévention de l’usure professionnelle dans les établissements publics de santé.
Afin de s’assurer que ce financement ne provienne pas des cotisations assises sur le travail des salariés du secteur privé, cet amendement prévoit que le financement du fonds soit assuré par les recettes fiscales de l’assurance maladie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.