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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19386 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 230 )
Publié le 2 février 2023 par : Mme Louwagie.
I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« qui s’appuie sur les listes établies, le cas échéant, par les branches professionnelles, en application de l’article L. 4163‑2‑1 du code du travail ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa 5, supprimer les mots : « , notamment pour les secteurs dans lesquels les branches n’ont pas conclu de conventions. ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 23, 24 et 52.
Exposé sommaire :
L’article 9 confie aux branches professionnelles le soin de négocier l’établissement de listes de métiers particulièrement exposés aux facteurs dits « ergonomiques » d’usure au travail, métiers qui pourront bénéficier du nouveau fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et d’un suivi individuel spécifique pouvant le cas échéant donner lieu à des départs anticipés.
Faute d’accords conclus par les branches, la définition des métiers incomberait à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP).
Afin d’éviter de recréer une forme de régimes spéciaux par secteurs, il paraît préférable de confier à la seule branche ATMP le soin de définir les métiers particulièrement exposés ; sensible aux préoccupations des salariés et des employeurs du fait de sa composition paritaire, la CATMP saura définir de manière responsable et équitable les métiers concernés.
Cet amendement est proposé par le MEDEF.
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