Amendement N° 19765 (Irrecevable)

Cet article crée un index relatif à l’emploi des seniors, sur le modèle de l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dès novembre prochain, les entreprises de plus de 1 000 salariés seraient tenues de publier chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour faciliter leur emploi ; à compter du 1er juillet 2024, cette obligation serait étendue aux entreprises de plus de 300 salariés.

Le défaut de publication de l’index serait assorti d’une sanction pouvant atteindre 1 % de la masse salariale, sanction modulable en fonction des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication mais aussi, plus étonnamment, des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors. Alors que le fait générateur de la sanction serait le défaut de publication, le montant pourrait donc varier en fonction d’une appréciation « qualitative » de l’administration…

Cette construction baroque résulte du décalque de l’index égalité professionnelle, inapproprié à plusieurs égards. D’une part, alors que la distinction femmes/hommes est objectivable, il n’existe pas de définition juridique des seniors, qualifiés ici de « salariés âgés », sans autre précision. D’autre part, il existe une obligation légale en matière d’égalité femmes/hommes, qui permet d’observer le respect « qualitatif » de l’index, alors que ce n’est pas le cas en matière d’emploi des seniors. Il ne saurait d’ailleurs en être autrement, tant la différence de situation est grande entre secteurs d’activité et entre entreprises. Peut-on sérieusement envisager d’exiger d’une start-up de codage informatique d’avoir le même taux de salariés seniors, ou la même politique de formation à leur égard, qu’une grande entreprise de service dans un secteur plus « traditionnel » de l’économie ?

L’approche retenue par le Gouvernement, univoque et coercitive, n’est pas adaptée à l’enjeu majeur qu’est celui de l’emploi des seniors.

Cet amendement propose en conséquence de limiter le dispositif de sanction au seul défaut de publication de l’emploi des seniors, à l’exclusion de toute appréciation qualitative des efforts de l’entreprise en la matière.

Il prévoit également d’enrichir le contenu des négociations qui devront désormais se tenir, dans le cadre de la gestion des emplois et des parcours professionnels, sans préjudice des indicateurs qui seraient retenus pour la définition de l’index.