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Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

458 amendements trouvés


01/12/2022 — Amendement N° 2294 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Nury, Mme Genevard, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonni...

Après le mot : « nationaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , les parcs naturels régionaux, les Grands Sites de France et les zones cœur et zones tampon des biens classés au patrimoine mondial de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture. » Exposé sommaire : Le paysage est un bien commun : il appa...

01/12/2022 — Amendement N° 2257 au texte N° 526 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer sont implantées à une distance minimale de vingt milles nautiques des côtes. Le présent alinéa s’applique aux appels d’offres lancés en application de l’article L....

01/12/2022 — Amendement N° 2256 au texte N° 526 - Article 18 (Tombe)
M. Nury, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Hetzel

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L’article 18 impose aux fournisseurs d’électricité (y compris Enedis, filiale d’EDF) une « contribution territoriale » au profit des voisins des installations productrices d’énergie renouvelable. Le texte ne comporte aucune limitation à ce versement, dont le montant, à préciser par décret, est d...

01/12/2022 — Amendement N° 2253 au texte N° 526 - Après l'article 18 ter (Rejeté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, M. Taite, M. Brigand, Mme Corneloup...

L’article L. 294‑1 du code de l’énergie est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le seuil d’ouverture du capital des sociétés par actions mentionnées au I s’applique à tout projet d’énergie renouvelable dont la puissance est supérieure à un mégawatt. L’ouverture du capital doit être au moins égale à 20 % du capital social lequel doit assure...

01/12/2022 — Amendement N° 2251 au texte N° 526 - Après l'article 18 ter (Rejeté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, M. Taite, M. Brigand, Mme Corneloup...

L’article L. 291‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la fin du 4°, les mots : « , plutôt que de générer des profits financiers » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés des 5° à 8° ainsi rédigés : « 5° Les conditions de rémunération de la communauté d’énergie renouvelable sont celles de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail relative...

01/12/2022 — Amendement N° 2078 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony,...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – L’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes n’est pas autorisée en dehors des zones d’accélération définies au I. » Exposé sommaire : Le dispositif des zones d’accélération permet de cibler des zones d’implantation f...

01/12/2022 — Amendement N° 2069 au texte N° 526 - Article 3 (Tombe)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony,...

I. – Substituer aux alinéas 13 à 16 l’alinéa suivant : « 2° Les communes identifient par délibération du conseil municipal des zones d’accélération des énergies renouvelables au sens du I du présent article, et les transmettent au comité régional de l’énergie mentionné à l’article L. 141‑5-2 du présent code ou, en Corse, au conseil de l’énergi...

01/12/2022 — Amendement N° 2013 au texte N° 526 - Article 1er CA (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Blin, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme D'Intorni, M. Di Fil...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécaniqu...

01/12/2022 — Amendement N° 1988 au texte N° 526 - Article 1er CB (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571‑8‑1 ainsi rédigé : « Art L. 571‑8‑1. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, soumises à évaluation env...

01/12/2022 — Amendement N° 1965 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Boucard, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'...

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre :« 1 000 ». Exposé sommaire : La taille des éoliennes est passée en quelques années de 100 à 250 m. Elle ne s’est pas accompagnée d’une augmentation de la distance par rapport aux habitations. La législ...

01/12/2022 — Amendement N° 1951 au texte N° 526 - Article 3 (Tombe)
Mme Genevard, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ciotti, M. Taite, Mme D'I...

Compléter l’alinéa 13 par les mots et la phrase suivante : « , après avoir recouru à une procédure de concertation préalable du public, sur la base d’une étude d’impact environnemental et selon des modalités qu’elles déterminent librement. À l’issue de cette concertation, les communes prennent une délibération arrêtant les zones d’accélération...

01/12/2022 — Amendement N° 1928 au texte N° 526 - Article 1er BA (Tombe)
M. Le Fur, M. Bazin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M...

Après la première phrase de l’alinéa 25, insérer la phrase suivante : « L’entrée en vigueur du plan territorial de paysage est soumis à la délivrance d’un avis conforme de la part de l’ensemble des communes membres de l’établissement public chargé de son élaboration. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux associer les commune...

01/12/2022 — Amendement N° 1926 au texte N° 526 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux,...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑14. – Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier ressort, des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installati...

01/12/2022 — Amendement N° 1925 au texte N° 526 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux,...

À la première phrase de l’article L. 311‑13 du code de justice administrative, après le mot : « mer », sont insérés les mots : « , à l’exception des appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le double degré de juridiction et la possibilité de faire a...

01/12/2022 — Amendement N° 1924 au texte N° 526 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux,...

L’article L. 311‑13 du code de justice administrative est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le double degré de juridiction en matière de contentieux portant sur l'installation d'éoliennes en mer. La loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 7 décembre 2020 a en effet introduit un article L....

01/12/2022 — Amendement N° 1923 au texte N° 526 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux,...

Au début du 3° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, les mots : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive et » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à a...

01/12/2022 — Amendement N° 1797 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Bazin, M. Cinieri, M. Vermorel-Marques, M. Viry, M. Go...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport quant à la possibilité d’étendre à toutes les procédures en cours, un dispositif équivalent à celui prévu par le décret n° 2022‑1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions affér...

01/12/2022 — Amendement N° 1781 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Rolland, Mme Anthoine, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Dub...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la propriété des immeubles de l’État utilisés pour l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des routes et des portions de voies transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles concer...

01/12/2022 — Amendement N° 1745 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Le Fur

L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ; 2° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conse...

01/12/2022 — Amendement N° 1744 au texte N° 526 - Article 3 (Tombe)
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Kamardine, M. Taite

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « ou pour tout autre motif jugé légitime par le conseil municipal de la commune concernée par ladite implantation » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au conseil municipal de déterminer des zones où il considère que l’implantation d’éoliennes n’est pa...