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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2256 (Tombe)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Nury, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Hetzel.
Texte de loi N° 526
Article 18 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
L’article 18 impose aux fournisseurs d’électricité (y compris Enedis, filiale d’EDF) une « contribution territoriale » au profit des voisins des installations productrices d’énergie renouvelable. Le texte ne comporte aucune limitation à ce versement, dont le montant, à préciser par décret, est donc laissé à la discrétion du gouvernement.
Au I du même article, le 1° dispose que le coût de cette contribution pour les fournisseurs sera inclus dans les « charges imputables aux missions de service public », au sens de l’article L121-8 du code de l’énergie. Or ces charges doivent être remboursées aux fournisseurs d’électricité par l’Etat.
Il en résulte que l’article impose à l’État des charges indéterminées, dont le montant résulterait de décisions du seul gouvernement.
Dès lors, le 1° de l’article 18 viole la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 sur les lois de finances (LOLF), laquelle prévoit, en son article premier, que les lois de finances déterminent les charges de l’État. L’inclusion de la « contribution territoriale » dans les charges imputables aux missions de service public ne peut résulter que d’une loi de finances et devrait donner lieu, chaque année, à l’ouverture d’un crédit.
Il est par conséquent nécessaire de supprimer le 1° du I de l’article 18.
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