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Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier

537 amendements trouvés


05/10/2022 — Amendement N° 945A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. ...

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des départements, des communes et de leurs groupements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est...

05/10/2022 — Amendement N° 944A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. ...

I. – Substituer à l’alinéa 9 l’alinéa suivant : « b) Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2021, aboutit à un montant ...

05/10/2022 — Amendement N° 943A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 26 821 985 402 € ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimé. » III. – La perte de recettes pour l...

05/10/2022 — Amendement N° 942A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du liv...

05/10/2022 — Amendement N° 941A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. ...

Le VII de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au D, les mots :« de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ». 2° Au E, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et app...

05/10/2022 — Amendement N° 940A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. ...

I. – Le III de l’article 134 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par les mots : « pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2025 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, c...

05/10/2022 — Amendement N° 939A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. ...

I. – Le III de l’article 134 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par les mots : « pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2024 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, c...

05/10/2022 — Amendement N° 938A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. ...

I. – Après l’alinéa 268, insérer l’alinéa suivant : « E. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des pro...

05/10/2022 — Amendement N° 937A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à annuler la suppression proposée de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont la première tranche est prévue par le Gouvernement en 2023. Il convient avant toute chose de souligner le caractère irresponsable d’une disposi...

05/10/2022 — Amendement N° 643A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Mickaël Bouloux, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer...

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés....

05/10/2022 — Amendement N° 642A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Mickaël Bouloux, M. Potier, M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battist...

I. – Le I de l’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; b) Le mot « gratuite » est supprimé ; c) Les mots « , pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, » sont supprimé...

05/10/2022 — Amendement N° 641A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Mickaël Bouloux, M. Potier, M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battist...

I. – Le I de l’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; b) Les mots « , pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, » sont supprimés ; 2° Au second alinéa, le mot : « trois ...

05/10/2022 — Amendement N° 640A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’éligibilité au crédit d’impôt est perdue dès lors qu’il est procédé à une suppression d’effectifs de chercheurs ou de techniciens de recherche directement affectés aux opérations de recherche et développement, hors licenciement...

05/10/2022 — Amendement N° 630A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calif...

I. – La première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; 2° Le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – L...

05/10/2022 — Amendement N° 628A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. – Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéa suivants : « 3° À la fin, est ajoutée une ligne ainsi rédigée : « 

Article L. 312-2 du code de l'imposition des biens et servicesMédiateur de l'énergie5 500
 » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – ...

05/10/2022 — Amendement N° 627A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calif...

I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

05/10/2022 — Amendement N° 561A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170, les services définis à l’article D. 7231‑1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et qu’il ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Social...

05/10/2022 — Amendement N° 558A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; b) Le montant : « 15 000 € » est rem...

05/10/2022 — Amendement N° 547A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; b)<...

05/10/2022 — Amendement N° 544A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. – Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « a) L’emploi d’un salarié qui rend des services définis : « - à l’article L. 7231‑1 du code du travail ; « - au I et aux 1° et 21° du II de l’article D. 7231‑1 du même code ; « - aux 2° à 12° et 14° et 20° du II du mê...