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Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier

537 amendements trouvés


06/10/2022 — Amendement N° 2318A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Phil...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. » 2° Le b quater de l’article 279 est complét...

06/10/2022 — Amendement N° 2262A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. ...

I. – Après l’alinéa 300, insérer l’alinéa suivant : « c) Pour les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte, la moyenne annuelle de 2020, 2021 et 2022 du montant prélevé ou reversé par chaque collectivité au tit...

06/10/2022 — Amendement N° 2261A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. ...

I. – Au début de l’alinéa 303, ajouter les mots : « Pour les communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379‑0 bis, » II. – En cons...

06/10/2022 — Amendement N° 2257A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

Après l’article L. 86 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 86 B ainsi rédigé : « Art. L. 86 B. – Dans le cadre des successions dont l’actif brut est supérieur à 2 millions d’euros, ou des donations supérieures à 2 millions d’euros, et où l’intervention d’experts, de commissaires-priseurs ou notaires a été demandé...

06/10/2022 — Amendement N° 2241A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

L’article 1788 D du code général des impôts est ainsi modifié : I. – À la fin du premier alinéa du I, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. – À la fin du II, le montant : « 45 000 € » est remplacé par les mots : « 150 000 €, sans préjudice de l’application de l’article 1746 ». Exposé sommaire : La mise en...

06/10/2022 — Amendement N° 2237A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

Le I de l’article 1740 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa est ainsi modifié : 1° Après le taux : « 80 % », sont insérés les mots « ou de 40 % » ; 2° Après la deuxième occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « b et du » ; 3° Les mots : « des b ou c » sont suppri...

06/10/2022 — Amendement N° 2217A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 8,50 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à augmenter le taux de base de la taxe d’aménagement du territoire (TAT) portant sur l’activité des soc...

06/10/2022 — Amendement N° 2216A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

Toute prolongation des contrats pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes dont l’expiration est prévue à une date antérieure au 1er janvier 2037, dans l’état des contrats au 1er janvier 2022, est interdite. Exposé sommaire : Les déséquilibres des relations entre l’Etat concéd...

06/10/2022 — Amendement N° 2215A au texte N° 273 - Avant l'article 23 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

Entre les 3° et 4° de l’article L. 6 du code de la commande publique, est inséré l’alinéa suivant : « Lorsque l’autorité contractante, dans l’exercice de ses prérogatives extérieures au contrat, prend une mesure imprévisible qui bouleverse substantiellement l’équilibre économique du contrat, le cocontractant a droit à une compensation, sous rés...

06/10/2022 — Amendement N° 2081A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 3° , le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; » II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots : « Le montant prévu au 6° est actualisé », les mots : « Les montants prévus au 3° et au 6° sont actualisés » I...

06/10/2022 — Amendement N° 2079A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé : « b) Soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le taux de cotisation foncière des entreprises : « - ...

06/10/2022 — Amendement N° 2076A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

L'article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « l'exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable » sont remplacés par les mots : « ou supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent I » ; » « 2° Après le premier ...

06/10/2022 — Amendement N° 1993A au texte N° 273 - Article 7 (Irrecevable)
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. – Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Au deuxième alinéa du I de l’article 177 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, la date : « 30 juin 2026 », est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes...

06/10/2022 — Amendement N° 1992A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. – Après l’alinéa 35, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Aux 1° et 4° , le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 3 600 € » ; » « 1° B Au 2° , le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ; » « 1° C Au 3° , le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; » « 1° D Au 5° , le...

06/10/2022 — Amendement N° 1981A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 17 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 34 % ». Exposé sommaire : Cet amendement augmente d’un tiers les taux de la taxe sur les logements vacants, ce qui porterait la taxe à 17 % la première année d’impos...

06/10/2022 — Amendement N° 1931A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. ...

I. – Après l’alinéa 302, insérer l’alinéa suivant : « Toute décision entraînant des modifications sur les taux normal, intermédiaire, réduit et particulier de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que sur la liste des biens et services qui y sont respectivement assujettis, conformément aux articles 278 bis, 278 quater, 278 sexi...

06/10/2022 — Amendement N° 1930A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. ...

I. – À l’alinéa 296, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2024 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 299, substituer aux années : « 2020, 2021 et 2022 » les années : « 2020, 2021, 2022 et 2023 ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés et proposé par France Urbaine, vise d’une part à...

06/10/2022 — Amendement N° 1929A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. ...

I. – À l’alinéa 296, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 299, substituer aux mots : « du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par chaque collectivité ou établissement public en 2020, 2021 et 2022 », les mots : « des produits actualisés de cotisation sur la v...

06/10/2022 — Amendement N° 1912A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini)
Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, M. Vallaud, M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, M. Avir...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis. À la trentième ligne, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 140 600 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le...

06/10/2022 — Amendement N° 1911A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. – Les articles L. 421‑65 et L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots : « et tout véhicule de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...