Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 643A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Mickaël Bouloux, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le troisième alinéa alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à modifier l’article 1636 B sexies du code général des impôts, afin de décorréler la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
La corrélation entre la THRS et la TFPB, actuellement prévue par le code général des impôts, n’est en effet pas sans incidences néfastes pour les communes touristiques qui, du fait de leur attractivité, ont du mal à maintenir les propriétaires des classes moyennes et attirer les primo-accédants. Du fait de l’accroissement des résidences secondaires au détriment des résidences principales, ces communes se retrouvent avec une population vieillissante. Désertées en-dehors des périodes de vacances scolaires, elles doivent en outre faire face à la fermeture de commerces et de services publics (fermeture de classes, voire d’écoles), ainsi qu’à la disparition des services médicaux et para médicaux.
En conséquence, les députés du groupe Socialistes et apparentés proposent par le présent amendement, travaillé avec un collectif de maires du département de la Manche, de décorréler la THRS de la TFPB. Il s’agit en effet de permettre aux communes d’agir librement sur le montant de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, afin de dynamiser leur centres-bourgs de façon pérenne et tout au long de l’année. L’adoption de cette mesure permettrait, par ailleurs, une prise de décision davantage en adéquation avec les besoins locaux des administrés, conformément à l’esprit des politiques de décentralisation engagées en France depuis les années 1980.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.