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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 642A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Mickaël Bouloux, M. Potier, M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Le I de l’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) L’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
b) Le mot « gratuite » est supprimé ;
c) Les mots « , pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, » sont supprimés ;
d) Le taux : « 25 % » et remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Au second alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés a pour objectif de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien.
Aujourd’hui, la part modale du vélo s’élève en France à seulement 4 %, alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo et Mobilités durables ont fixé un objectif de 9 % d’ici à 2024.
Le présent amendement doit permettre d’atteindre cet objectif le plus rapidement possible en incitant davantage les entreprises à mettre à disposition de leurs salariés un service de prêt de vélos.
Cette pratique, sollicitée tant par les employés que les employeurs, se développe de plus en plus, présente des résultats encourageants et est déjà largement répandue parmi nos voisins européens.
Le dispositif actuel mérite d’être prolongé, et son champ d’être moins restrictif, en permettant aux salariés de faire usage du vélo dans leur vie personnelle, en dehors des trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Le présent amendement prévoit de supprimer la notion de mise à disposition gratuite de vélos au profit des salariés, sans pour autant l’empêcher, afin d’en faciliter le déploiement au sein des entreprises, en répartissant la charge financière des locations entre l’entreprise et les salariés (à l’instar de ce qui est en vigueur pour les mutuelles). Par ailleurs, raccourcir l’engagement contractuel de 3 à 2 ans vise à octroyer plus de souplesse aux entreprises dans leurs choix de contractualisation de location de flottes de vélos. Enfin, l’amendement prévoit de faire passer de 25 à 30 % le taux de base de la réduction d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui mettraient en place un service de mise à disposition de vélos pour leurs salariés.
Le présent amendement a été travaillé en lien avec le groupe Zenride, start-up qui propose de rendre accessible le vélo aux entreprises et à leurs salariés via un service intégré et digitalisé de location de vélos de fonction.
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