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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1912A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, M. Vallaud, M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Naillet, M. Saulignac, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 15(A)
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis. À la trentième ligne, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 140 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le plafond de la taxe sur les jeux exploités par la FDJ à hauteur de 140,6 millions d'euros.
Le sport en France est aujourd'hui financé par 3 taxes qui sont affectées à l'Agence nationale du sport, dans la limite d'un plafond.
Cette année, le plafond d'une de ces taxes, la taxe dite "Buffet", faute de rendement, est abaissé de 15 millions, ce qui envoie un signal négatif au milieu sportif.
En parallèle, la taxe sur les jeux de la FDJ rapportait 234 480 000 euros en 2021, pourtant, le plafond fixé à 71 844 000 ne permet d'affecter au sport que 30% du produite de la taxe, le reste étant reversé au budget de l'Etat.
Le groupe socialistes et apparentés regrette que ces plafonds ne permettent de reverser qu'un tiers du produit des taxes aux politiques sportives, et que les deux tiers restant bénéficient à l'Etat. Ils rappellent que jusqu’en 2017, c'étaient deux tiers du produit des taxes qui leur étaient affectées, ce qui permettait d'atteindre 270 m€, contre seulement 166 m€ aujourd'hui. Aussi proposent-ils de revenir à cet équilibre.
Dans cette logique, cet amendement réévalue le plafond de la taxe sur les jeux exploités par la FDJ à 140,6 millions euros. Un deuxième amendement propose ce même rééquilibrage sur la taxe sur les paris sportifs afin d'augmenter, au global, les plafonds de 100 millions d'euros..
Les 68,756 millions d’euros supplémentaires affectés aux politiques sportives bénéficieraient au développement du sport dans les territoires, via le financement et le réaménagement d'équipements sportifs, notamment la rénovation thermique, ainsi que l'augmentation des subventions de fonctionnement pour les clubs et le mouvement sportif amateur.
Cet amendement est gagé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
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