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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1981A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 17 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement augmente d’un tiers les taux de la taxe sur les logements vacants, ce qui porterait la taxe à 17 % la première année d’imposition, et à 34 % à partir de la deuxième.
Dix ans après la dernière réforme de cette taxe, cette hausse maîtrisée vise à adresser un « signal prix » aux propriétaires qui n’occupent pas ces logements ou ne les mettent pas en location, alors qu’il est nécessaire d’utiliser l’ensemble du patrimoine immobilier disponible pour réduire la pression foncière et l’artificialisation des sols.
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