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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1992A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
I. – Après l’alinéa 35, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Aux 1° et 4° , le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 3 600 € » ; »
« 1° B Au 2° , le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ; »
« 1° C Au 3° , le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; »
« 1° D Au 5° , le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 12 € » ; ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« Le montant prévu au 6° est actualisé »
les mots :
« Les montants prévus par le présent article sont actualisés ».
III. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ce montant est arrondi »
les mots :
« Ces montants sont arrondis ».
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France Urbaine vise à actualiser les tarifs spécifiques de taxe d’aménagement (piscines, emplacements de caravanes, etc.), de façon à rattraper l’inflation (à hauteur de 19 % en cumulé) et à les indexer à l’avenir sur l’évolution du coût de la construction, conformément à la disposition du présent article 7 relative aux seules aires de stationnement.
Cela permettrait de restaurer l’égalité vis-à-vis des tarifs de taxe d’aménagement de droit commun, qui évoluent tous les ans depuis 2011, tout en préservant les recettes des collectivités locales qui subissent l’impact considérable causé par l’inflation.
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