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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2318A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Califer, M. David, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, M. Olivier Faure, Mme Pic, M. Garot, M. Guedj, Mme Santiago, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Potier, M. Vicot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réduire le taux de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5,5 % pour inciter encore plus les usagers à utiliser les transports en commun.
Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par une augmentation de leur pouvoir d’achat via une baisse du prix des billets et des abonnements et les inciterait à réduire leur recours à la voiture individuelle.
Pour les employeurs (entreprises, collectivités, État…), elle impliquerait une baisse de charge via le remboursement de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés.
Pour les pouvoirs publics et l’environnement, elle permettrait de renouer avec nos engagements climatiques en créant les conditions effectives du report modal de la voiture individuelle vers ces modes collectifs et partagés moins dépendants d’énergies fossiles.
Cette proposition est compatible avec le droit européen qui prévoit que les Services d'Intérêt Economique Général (SIEG) peuvent faire l’objet d’un régime dérogatoire au principe de libre concurrence. Il s'agit de services qui remplissent un intérêt général mais interviennent dans les secteurs marchands. Les transports en commun en font partie.
L'idée n'est pas nouvelle, les acteurs de la mobilité durable soutiennent à l'unanimité (Régions de France, Union des transports publics et ferroviaires, FNAUT, FNTV, citoyens etc..) cette mesure. C'est le moment d'accélérer les choses pour enclencher ce cercle vertueux qui permettra à la France de faire diminuer ses émissions de CO2 et ainsi respecter ses engagements.
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