Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2217A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le
montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 8,50 € ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à augmenter le taux de base de la
taxe d’aménagement du territoire (TAT) portant sur l’activité des sociétés concessionnaires
d’autoroutes (SCA), telle qu’elle est établie à l’article 302 bis ZB du code général des impôts.
La TAT est un apport essentiel au compte d’affectation spéciale aux services nationaux de transport
conventionnés de voyageurs ainsi qu’au budget de l’agence pour le financement des infrastructures
de transports de France (AFITF) dont elle est la deuxième ressource, représentant en 2019 environ
21,2 % de ses recettes. Sa vocation est de permettre une contribution des SCA au financement de
moyens et infrastructures de transport non-autoroutiers, dans une logique de péréquation.
La TAT doit aujourd’hui se doter clairement d’un objectif sous-jacent de décarbonation des
transports.
L’affectation de la taxe au financement d’alternatives au transport routier répond déjà à une telle
logique. La TAT pourrait cependant également adopter une nouvelle logique d’internalisation des
externalités négatives du transport autoroutier et suivre une trajectoire haussière pour mieux en
refléter le coût de ces externalités : pollutions locales, usure des voies annexes desservant les
autoroutes, incitation à l’usage du transport routier -source de 28,5 % des émissions de de gaz à
effet de serre en France en 2017.
La baisse des impôts de production conduit de surcroît à la réduction de la charge fiscale supportée
par les concessionnaires autoroutiers. La hausse envisagée du taux de base de la TAT de 1,18 € par
millier de kilomètres parcourus pour atteindre une valeur de 8,50 € représente un surplus de recettes
fiscales d’environ 103 millions d’euros annuels. En raison de son caractère raisonnable et dans le
contexte fiscal, cette hausse pourrait être prise en charge par les concessionnaires sans modifier
l’équilibre économique des contrats. Elle est en effet de nature à maintenir un gain fiscal net des
SCA à l’issue de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés, tout en garantissant un utile surplus de
ressources publiques affectées à des objectifs de politique publique prioritaires dans la perspective
de la transition écologique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.