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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2216A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
Toute prolongation des contrats pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes dont l’expiration est prévue à une date antérieure au 1er janvier 2037, dans l’état des contrats au 1er janvier 2022, est interdite.
Exposé sommaire :
Les déséquilibres des relations entre l’Etat concédant et les concessionnaires autoroutiers ont été
soulignés à plusieurs reprises par des avis d’autorités administratives, des rapports de la Cour des
comptes et des rapport parlementaires. Ces déséquilibres résultent de l’existence de clauses
contractuelles favorables aux concessionnaires, dont l’existence est en partie expliquée par l’histoire
de ces concessions. Exploitées avant 2006 par des sociétés d’économie mixte (à l’exception de
l’entreprise Cofiroute), les concessions étaient alors contrôlées par l’Etat à la fois en tant que co-
contractant et en tant qu’actionnaire.
Par ailleurs, les contrats pour l'exploitation des concessions dites « historiques » ont été conclus
entre 1959 et 1963. Ils représentent actuellement environ 90% du réseau autoroutier. Les dates
d’expiration de ces contrats s’échelonnent entre 2031 et 2036. Ils auront alors connu, si ces
échéances ne sont pas à nouveau repoussées, une durée totale d’exécution particulièrement longue,
supérieure à 70 ans.
Afin de permettre au plus tôt l’ajustement des conditions contractuelles de l’exploitation des
autoroutes, notamment par une définition plus précise de leur équilibre économique et par une
reconfiguration du mode de fixation des péages, et considérant l’exigence du droit de la commande
publique d’une remise en concurrence périodique des concessions, cet amendement vise à empêcher
toute nouvelle prolongation des concessions historiques. La non-prolongation des concessions doit
également permettre aux pouvoirs publics d’envisager des alternatives au mode de gestion
concessif.
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