Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Sous-Amendement N° 1402 à l'amendement N° 1249 (Irrecevable)
Publié le 22 mai 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
Compléter le I du présent article par un alinéa ainsi rédigé :
"Ce fonds verse le produit de la mise en réserve prévue au présent I au plan d’aide à l’investissement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie."
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement des députés socialistes vise à garantir que l'amendement du Gouvernement créant une nouvelle imposition sur les bénéfices à destination des groupes privés à but lucratif gérant des EHPAD bénéficiera à l'ensemble des résidents en EHPAD, et non pas à ceux résidants en EHPAD privé lucratif.
Pour ce faire, il prévoit que le produit de de la mise en réserve sera affecté au plan d’aide à l’investissement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Nous proposons ici une mutualisation des ressources collectées, plutôt qu'une mise en réserve réalisée par chaque groupe au sein de ses propres livres comptables.
Tel est l'objet du présent amendement.
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