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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Sous-Amendement N° 1403 à l'amendement N° 1036 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 12 (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Le respect de cette qualité s’observe au regard du respect d’un cahier des charges fixant des objectifs sociaux et environnementaux.
« Ce cahier des charges prévoit notamment des objectifs portant sur l’encadrement minimal des résidents, la bientraitance, l’alimentation, la présence de médecins gériatres, l’activité physique adaptée, la santé mentale, la prévention des chutes, l’accessibilité de la tarification, la lutte contre l’isolement, l’ouverture des établissements sur la vie sociale.
« Ce cahier des charges est précisé par décret pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à enrichir l'amendement du Gouvernement visant à créer l'obligation pour les EHPAD privés et leurs gestionnaires à s’inscrire dans le cadre de sociétés à mission.
Nous proposons pour ce faire de créer un cahier des charges contenant des objectifs sociaux et environnementaux sur différents sujets :
- l'encadrement minimal des résidents,
- la bientraitance, l'alimentation,
- la présence de médecins gériatres,
- l'activité physique adaptée,
- la santé mentale,
- la prévention des chutes,
- l'accessibilité de la tarification,
- la lutte contre l'isolement,
- l'ouverture des établissements sur la vie sociale.
Cette liste n'est pas exhaustive et le cahier des charges sera précisé par décret.
Le respect de ce cahier des charges serait nécessaire pour obtenir la qualité de société à mission.
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