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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1406 2ème rectif. (Adopté)
Publié le 20 novembre 2023 par : M. Guedj, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Article 8 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« À compter du 1er janvier 2024, à titre expérimental, les départements qui en font la demande peuvent accorder à un ou plusieurs services mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles au titre de leur activité d’aide et d’accompagnement ou, dans l’attente de leur Constitution en service autonomie à domicile, à un ou plusieurs services d’aide et d’accompagnement à domicile des dotations forfaitaires en remplacement total ou partiel des tarifs horaires.
« À ce titre, les départements mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent :
« 1° Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, mettre en place le forfait global par convention avec le ou les services concernés ;
« 2° Par dérogation à l’article L. 314‑2‑2 du même code , allouer tout ou partie de la dotation mentionnée au 3° du I de l’article L. 314‑2‑1 dudit code sous la forme d’une dotation populationnelle déterminée en fonction, d’une part, d’engagements relatifs à l’amplitude et à la continuité de l’accompagnement et, d’autre part, du nombre des usagers concernés par ces engagements.
« Ces expérimentations font l’objet d’une convention signée entre le président du conseil départemental, le représentant de l’État dans le département et le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Elles prennent fin au plus tard le 31 décembre 2027.
« Les départements procèdent, dans la dernière année de l’expérimentation, à son évaluation selon des critères fixés par arrêté des ministres chargées des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget. Ces critères permettent en particulier d’évaluer l’effet des adaptations du financement des services concernés sur la qualité de prise en charge des personnes bénéficiaires, sur l’équilibre économique des services et sur la qualité de vie au travail des professionnels. Les évaluations sont transmises à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui procède à la publication de leurs résultats.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réaliser une expérimentation pour mettre fin à la tarification horaire des services d’autonomie à domicile et à remplacer cette dernière par une tarification globale, ce dans les départements qui en font la demande.
Faisant suite aux recommandations du rapport Libault sur le sujet (2019), cette évolution législative viendrait répondre aux limites de l’actuel système de tarification horaire, qui empêche le développement d’une prise en charge véritablement qualitative des personnes âgées en situation de perte d’autonomie.
Selon une étude de la DREES datant de 2019 s’intitulant « Les services d’aide et d’accompagnement à domicile en 2017 », plus de 70 % des personnes ayant recours à un service d’aide à domicile jugent insuffisant le temps qui leur est consacré.
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