Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Sous-Amendement N° 1400 à l'amendement N° 1036 (Irrecevable)
Publié le 13 avril 2023 par : M. Guedj, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 12
Compléter cet amendement par cinq alinéas ainsi rédigés :
"En cas de non-respect de l'obligation définie au présent article, l'établissement ou l'organisme gestionnaire est passible d'une amende.
Le montant de cette amende correspond à une fraction des bénéfices réalisés sur le dernier exercice clos.
La valeur de cette fraction ne peut être inférieure à 2% et supérieure à 10%.
Le produit de cette amende est affecté au fonds destiné au financement d’actions en faveur de l’amélioration des conditions d’hébergement et d’accueil des résidents mentionné à l'article L. 315‑20 du présent code.
Un décret pris après avis du Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article."
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter une amende dans le cas où un groupe privé à but lucratif ne se transforme pas en société à mission.
Le montant proposé de cette amende serait entre 2% et 10% des bénéfices de l'année n-1.
Le produit de cette amende serait reversé au fonds destiné au financement d’actions en faveur de l’amélioration des conditions d’hébergement et d’accueil des résidents; fonds créé par amendement par la majorité dans cette proposition de loi "bien vieillir".
Tel est l'objet de ce sous-amendement.
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