Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 11 ter)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui permet l’artificialisation de sols en zone de Montagne pour la réalisation d’installations d’énergie solaire au sol. Notre groupe souhaite une accélération et une massification du déploiement des énergies renouvelables...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objet de supprimer l’avant dernier alinéa du I. de l’article L. 121‑12‑1 du code de l’urbanisme, qui autorise l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque sur des friches en discontinuité des agg...

Le 3° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la chaleur produite à partir de biomasse, elle précise, pour deux périodes successives de cinq ans, le potentiel des forêts et haies sur le territoire national et la consommation maximale atteignable au regard de leur état, de leur traject...

Après l’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑1‑2. – La politique de l’eau et ses outils de planification qui en assurent la déclinaison, prennent en compte l’ensemble des priorités et des objectifs des politiques publiques nationales en rapport avec l’eau et l’én...

L’article L. 311‑10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La procédure de mise en concurrence peut être passée en lots séparés pour chaque projet d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable implantées en mer. L’autorité administrative peut prévoir dans le cahier des charg...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas en zone A des plans locaux d’urbanisme, en zones non-constructibles des cartes communales et dans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas de document d’urbanisme. » Exposé sommaire : Le présent amendement, proposé par Chambre...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Lorsque les communes et l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme sont intégrés en totalité ou partiellement dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional, l’identification de ces zones est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionna...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis La désignation des zones situées dans les périmètres des aires protégées entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées définie à l’article L. 110‑4 du code de l’environnement et sur les périmètres de classement des grands sites de France définis à l’arti...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la valorisation énergétique du bois issus de l’entretien des arbres et haies présents sur les bords de routes et voies ferrées. Il procède à une évaluation précise du potentiel existant sur l’ensemble du territoir...

Après le f du 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HTA/B...

Le 8° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « 8° De parvenir à l’autonomie énergétique et à 100 % d’énergies renouvelables dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution à l’horizon 2030 ; » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un objectif, à hor...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, les constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, le...

La section 4 du chapitre VIII du titre I^er du livre III du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 318‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 318‑8‑3. – Les zones mentionnées à l’article L. 318‑8‑1 constituent des zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’arti...

Après la première phrase de l'alinéa 38, insérer la phrase suivante : « Ces ouvrages sont soumis à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site selon des modalités précisées par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, comme pour l’a...

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autorisées sur avis conforme », les mots : « ne peuvent être implantés que sur les sols des espaces agricoles non exploités depuis au moins dix ans à la date de promulgation de la loi n° du d’accélération de la production d’énergi...

À l’alinéa 33, après le mot : « parcelle », insérer les mots : « agricole telle qu’identifiée par le système d’identification prévu à l’article 70 du Règlement n° 1306/2013 UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser juridiquemen...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Les projets d’installations agrivoltaïques sont soumis à avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre à avis conforme...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « Art. L. 314‑41. – Les installations agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314‑36, sont soumises à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre systém...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les établissements publics mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme ou les communes peuvent rendre opposables, dans leurs documents d’urbanisme respectifs, les zones d’accélération pour ...

I. – Le chapitre III du titre V du livre I^er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Marchés afférents aux installations et équipements de production d’énergies renouvelables « Art. L. 2153‑3. – I. – Lorsque une offre présentée dans le cadre de la...