Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 11 ter)

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « c’est-à-dire en gardant une capacité de production alimentaire équivalente et dans le respect des principes régissant le marché foncier et les prix agricoles ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés précise les conditions par lesquelles nous pouvons concilier le dé...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par Energie partagée, vise à supprimer, pour les projets d’énergie renouvelable développés sur le foncier public des collectivités, l’étape de mise en concurrence permettant à la collectivité de choisir l’opérateur qui pourra déposer un projet en appel d’offre. L’articl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° de l’article L. 291‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « groupements », sont insérés les mots : « , des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales » ; « ...

En vue d’établir une métrique commune des transitions, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de la politique énergétique en matière de développement des énergies renouvelables et de la production d’énergie. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I est applicable aux installations prévues dans les zones propices définies au IA de l'article 3 de la loi n° du relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Le montant et les modalités de cette prise en charge, notamment pour l’acquisition de radars de co...

À la fin de l’alinéa 15, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition des dispositions de l'article 11 bis relatives aux obligations de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux par des installations de production d'énergie sola...

À l’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, sur le terrain d’assiette de ces stations ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés est un amen...

Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut êt...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « lorsqu’elles n’entravent pas l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision du Groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer que l'installation de panneaux solaires près des grands axes routiers et des autoroutes n'entrave pas l'exercice d'une activit...

Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Mettre en œuvre une organisation déconcentrée de l’État dotée des moyens permettant l’atteinte effective des objectifs précités et l’accélération de la transition énergétique. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « simplifiée », sont insérés les mots : « relevant de la qualification de communauté d’énergie au sens du code de l’énergie ou » ; b) À la troisième phrase, après le...

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’énergie, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « des objectifs minimaux susceptibles d’être dépassés, notamment lorsque les objectifs fixés pour la période précédente n’ont pas été atteints. Ils sont ». Exposé sommaire : A l’heure actuelle, l’Etat ne ...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : « 3° Au 2° , le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 250 » ; ». « 4° À l’avant-dernier alinéa, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 250 ». » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 14 et 15 l’alinéa suivant : « III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er<...

Le premier alinéa de l’article L. 315‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les mots : « , dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et » sont supprimés ; 2° Le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ; 3° Sont ajoutés les mots : « , ou, sur demande du producteur, cédées à titre gratuit à des orga...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1^er juillet 2027, ces obligations s’appliquent à l’ensemble de ces bâtiments ou parties de bâtiment. » Exposé sommaire : L’obligation ne concerne actuellement que les cas de rénovati...

Après le premier alinéa du I de l’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf impossibilité technique démontrée, tous les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public sont progressivement équipés de panneaux solaires photovoltaïq...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Après le mot : « intégrer » , la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : »un procédé de production d’énergies renouvelables. » II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « Le » insérer les mots : « 2° du ». III. – En conséquence, après le même...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , notamment ». Exposé sommaire : Comme le précise l’étude d’impact de la loi : « Le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement du photovoltaïque. Il convient de plus de concilier développement des énergies renouvelables et limitation de l’occupation de sols, en privilégiant l’instal...

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 2 500 », le nombre : « 1 500 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'appliquer l’obligation de solarisation introduite par l'article 11 aux parcs de stationnement d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés. Cette mesure permet d’augmenter considérablement le potentiel disponible to...

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 2 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'appliquer l’obligation de solarisation introduite par l'article 11 aux parcs de stationnement d'une superficie supérieure à 1 000 mètres carrés. Cette mesure permet d’augmenter considérablement le potentiel disponible tou...