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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1695 (Tombe)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes et l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme sont intégrés en totalité ou partiellement dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional, l’identification de ces zones est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc et doit être compatible avec les dispositions de la charte du parc naturel régional. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à subordonner l’élaboration des listes des zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, par des communes et intercommunalités situées dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional, à un travail de concertation entre les communes et intercommunalités concernées et le syndicat mixte gestionnaire du parc visant à désigner ces zones en respectant le contenu de la charte du Parc.
Les parcs naturels régionaux représentent des territoires aux patrimoines naturels et paysagers remarquables mais fragiles et menacés qui comportent un intérêt reconnu au niveau national. Ils concourent aux politiques locales de protection de la biodiversité et des paysages et de l’aménagement du territoire avec une grande expertise et constituent un acteur local fédérateur et incontournable pour la prise en compte des enjeux du territoire concernant la biodiversité, les fonctionnalités écologiques et paysagères et le développement d’un mixte énergétique renouvelable territorial. Alors que le présent projet de loi a opté pour la compétence locale dans le choix de désigner les zones propices à l’implantation des installations d’énergie renouvelable, il est nécessaire pour les territoires concernés d’y impliquer les syndicats mixtes de gestion des parcs naturels régionaux.
Le document de gestion des parcs naturels régionaux, la charte est opposable aux documents d’urbanisme. Elle détermine de nombreuses zones de sensibilité territoriale à prendre en compte dans le développement des énergies renouvelables.
Dans leur rapport commun datant de 2021 le GIEC et l’IPBES soulignent que les luttes contre le changement climatique et l’effondrement de la biodiversité doivent être menées de façon concomitante, avec le même degré de priorité, en gardant à l’esprit que les deux interagissent en synergie et en rétroactions. La politique énergétique est une politique du temps long, dans la période trouble que connaît aujourd’hui l’Europe et qui entraine des transformations rapides et inévitables il est important de rappeler que ces deux combats sont étroitement liés.
Cet amendement est issu des échanges avec la Fédération des Parcs naturels régionaux de France.
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