Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 7)

I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Après la première phrase de l’article L. 2352‑2 dans sa rédaction résultant de l’article 35 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « , des départements, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ajouter les départements à la liste des collectivités bénéficiant des informations portant notamment sur les potentiels énergétiques, renouv...

Supprimer les alinéas 18 à 25. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en coordination avec nos amendements visant à concentrer le dispositif de retour au territoire de la valeur produite au bénéfice de projets de rénovation énergétique, d’adaptation au changement climatique et de lutte contre la pr...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Pour les entreprises publiques, ce plan de valorisation est rendu public de manière accessible. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés précise l’article 1^er F, introduit par amendement de notre groupe en Commission, et précise que le plan de ...

A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « , des autres établissements publics mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est de cohérence rédactionnelle. Il vise, en cohérences avec les dispositi...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions qui intègrent le montant forfaitaire annuel, déduit des factures des bénéficiaires du partage territorial de la valeur des énergies renouvelable, au sein des charges imputables aux missions de service p...

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 29 : « Cette contribution prend la forme d’un versement unique à l’établissement public de coopération intercommunale d’implantation de l’installation pour le financement d’actions en faveur de la rénovation énergétique, de l’adaptation au changement climatique et de la lutte contre la précarité...

I. – À l’alinéa 21, supprimer les mots : « par leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable, déterminé en tenant compte de la nature et des caractéristiques de ces installations. Ce versement forfaitaire annuel s’applique également aux montants dus ». II....

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 14 : « Cette contribution prend la forme d’un versement unique à l’établissement public de coopération intercommunale d’implantation de l’installation pour le financement d’actions en faveur de la rénovation énergétique, de l’adaptation au changement climatique et de la lutte contre la précarité...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt de mettre en place un dispositif d’avance remboursable sans intérêt pour financer des travaux d’installation de panneaux solaires dans les zones non interconnectées. Exposé sommaire : Le présent amendement est...

I. – La section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de l’énergie est complétée par un article L. 141‑9‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 141‑9‑2. - Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, une avance remboursable sans intérêt peut être octroyée pour financer des travaux d’inst...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après l’article L. 311‑10‑5 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 311‑10‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑10‑6. – Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence peut prévoir la prise en charge par l’État...

Les installations de biogaz par méthanisation produits exclusivement à partir d’effluents d’élevage bénéficient d’un régime fiscal et tarifaire propre. Ce régime fiscal et tarifaire est défini par une loi de finances. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans les démarches initiées par les articles 16 nonies et l’article 19 visant à po...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être c...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les potentialités de ressources de l’énergie osmotique sur le territoire national, afin de faciliter l’atteinte de l’objectif de développement des énergies renouvelables. Exposé sommaire : L’énergie osmotique, qui repos...

Au premier alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, les mots : « les gaz de décharge, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par Zero Waste France, vise à retirer le gaz de décharge de la liste des énergies renouvelables au sens du code de l’énergie. L’enfouissement...

Après l’article L. 412‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 412‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑5‑1. – Bénéficie du droit de préemption une collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales dont le territoire est concerné par le fonds mis en vente, lorsque cette collectivité ou groupe...

Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants : « Art. L. 314‑41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314‑36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèleme...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° Elle n’est pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu’appréciées par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommair...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° La transmission des parcelles concernées n’est prévue dans aucune convention. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés et proposé par les Jeunes Agriculteurs, apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, en prévoyant un encadrement de la...