Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° CL66 (Rejeté)
Publié le 10 février 2023 par : M. Houssin, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud.
Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« « 3° pour les faits prévus à l’article 222‑11 du code pénal. » »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’exclure de la libération sous contrainte les personnes condamnées pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.