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Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° CL7 (Tombe)
Publié le 9 février 2023 par : M. François, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation »
les mots :
« tous les ans, à compter de la date de promulgation de cette loi, afin d’assurer un suivi et une évaluation cohérente des permanences de services pénitentiaire d’insertion et de probation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à avoir une vision précise de l’efficacité des permanences de services pénitentiaire d’insertion et de probation afin d’en évaluer correctement la cohérence et la pertinence de cette mesure.
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