Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 2)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d’appel. L’article L162‑14‑1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent à la fois les conditions dans lesquelles les caisses d’assurance maladie participent au financement d...

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ,à l’exclusion des primes versées aux salariés par l’employeur, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l...

Après l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 815‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 815‑1‑1. – Le bénéficiaire d’une allocation de solidarité aux personnes âgées telle que définie à l’article L. 815‑1 justifie chaque année de son existence et de la stabilité et de la régularité de sa résidence sur les terr...

I. – À l’alinéa 87, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 90, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2025 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 91, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Lors des auditions, il a été fait mention que les dates proposée...

L’article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 114‑13. – I. – Le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations indues de toute nature, liquidées et versées par les organismes ...

I. Après l’article 36, insérer l’article suivant : Article L. 160-15 A la fin du premier alinéa de l’article L. 160-15 du code de la sécurité sociale, après « L. 861-1 » sont insérés les mots « ainsi qu’aux personnes atteintes d’une affection relevant du 3° et du 4° de l’article L. 160-14 » II. La charge pour l’État est compensée à due concu...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et précisant notamment la formation préalablement nécessaire et les modalités du retour d’information au médecin traitant ». Exposé sommaire : Travailler en collaboration avec la CSMF, le présent amendement intervient dans un contexte de pénurie médicale, l’évolution des compétences des pharmaciens vise ...

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’étendre l’âge limite du complément de libre choix de mode de garde jusqu’au douzième anniversaire de l’enfant pour les ménages bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de la prestation prévue à l...

Remplacer l’alinéa 4 de l’article L168-9 du Code de la Sécurité Sociale par l'article suivant : « Le nombre maximal d'allocations journalières versées à un bénéficiaire pour l'ensemble de sa carrière est égal à soixante-six. » Par l’alinéa suivant : « Le nombre maximal d'allocations journalières versées à un bénéficiaire pour l'ensemble de sa c...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Par cohérence avec les lois de programmation des fina...

Après l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L. 114‑10‑2 bis et L. 114‑10‑2 ter ainsi rédigés : « Art. L. 114‑10‑2 bis. – Les allocations et prestations de toutes natures servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114‑10‑1‑1 doivent l’être sur des comptes ou...

Article additionnel Demande d'un rapport sur la nécessité de rembourser les opérations concernant la myopie, l'astigmatisme, l'hypermétropie et la presbytie. Le rapport devra préciser les économies que permettraient l'application du remboursement des opérations susmentionnées. Exposé sommaire : L’Assurance Maladie détermine les chirurgies qu...

Après l'article 25 insérer l'article suivant : Le code de santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L4311-1 est ainsi rédigé : Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat : Prescrire et administrer certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles d’en bénéficier, sont déterminé...

I. – Après l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434‑3-1. – Est instituée, dans les zones sous-denses mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4, une limitation des cotisations sociales auxquelles sont assujettis les médecins spécialistes libéraux et les médecins g...

I.-Le dépistage du cancer est déclaré grande cause nationale pour 2024. II.-Un décret du gouvernement définira les actions de mise en œuvre visées au I du présent article. Exposé sommaire : Selon l’Institut National du Cancer (INCa), on estime à 433.136 le nombre de nouveaux cas de cancer pour l’année 2023 en France Métropolitaine, 245.610 ch...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2024, un rapport d’évaluation relatif à l’apport potentiel de l’intelligence artificielle dans le domaine médical et à la gouvernance des données personnelles liées à son utilisation. Exposé sommaire : Le développement de l'intelligence artificielle ouvre un champ d'opportunités ...

Le dernier alinéa de l’article L. 3332-16 du Code du travail est complété́ par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment concerner certaines dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité́ de proche aidant. » Exposé sommaire : Conformément à l’article 33 de l’ANI du 10 février 2023, il est demandé que soit inclus dan...

Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les économies réelles réalisées à la suite de l’application de l’article 25, déduction faite de la rémunération de l’acte, à savoir le test rapide d'orientation diagnostique (TROD) et la prescription conditionnelle d’antibiotiques par les pharmaciens. Exposé...

L'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé: ««Les assurés sociaux qui ne peuvent justifier d’un médecin traitant, faute de praticiens disponibles dans leur zone d’habitation, peuvent déroger au quatrième alinéa du présent article en maintenant la téléconsultation pour donner lieu à l'indemnité jou...

Le 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Être français ou titulaire d’un titre de séjour autorisant à travailler et avoir occupé un emploi depuis au moins cinq ans. » ; 2° Au a, les mots : « Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection s...