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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1969 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Bentz, M. Frappé, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2024, un rapport d’évaluation relatif à l’apport potentiel de l’intelligence artificielle dans le domaine médical et à la gouvernance des données personnelles liées à son utilisation.
Exposé sommaire :
Le développement de l'intelligence artificielle ouvre un champ d'opportunités tout en posant des défis significatifs.
Son intégration innovante dans le secteur de la santé promet de transformer radicalement la gestion, le partage et l'accès aux dossiers médicaux des individus. Un tel progrès promet d'optimiser la continuité des soins, en particulier pour les maladies rares, facilitant une collaboration sans précédent entre professionnels de santé. Face à un tel enjeu de santé publique et de souveraineté, il est impératif que la France se saisisse de cette question au plus vite.
Néanmoins, la gestion de ces informations sensibles soulève des enjeux éthiques et de sécurité. Il est donc crucial que notre pays aborde proactivement ces problématiques pour prévenir toute utilisation malveillante ou non conforme et garantir un système qui préserve les droits fondamentaux de nos citoyens.
Tel est l’objet de cet amendement.
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