Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1770 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2256 )
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Lavalette, M. Catteau, M. Taché de la Pagerie, M. Muller, Mme Ranc, Mme Mélin, M. Lottiaux, Mme Loir, Mme Levavasseur, Mme Dogor-Such, M. Frappé.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 36
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 65 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport doit notamment permettre de mesurer l’empreinte souveraine des achats publics hospitaliers depuis le vote de la loi précitée.
Exposé sommaire :
L’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit que la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit le lieu d’implantation des sites de production peut être prise en compte dans la tarification des produits de santé.
Le « critère industriel » permis par cet article est un outil important face à la fragilisation des circuits d’approvisionnement. Deux catégories de produits sont concernés : les produits à caractère innovant et les produits dont les comparateurs sont en situation de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement.
Cet amendement vise la remise d’un rapport permettant de mesurer la part d’augmentation de produits français dans les achats publics hospitaliers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.