Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Motion de rejet préalable)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’accès financier aux soins des personnes en situation de précarité. Ce rapport fait suite à celui prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, portant sur « l’accès aux droits et aux soins des...

Un rapport au Parlement est adressé chaque année portant un bilan de la politique concernant le tabac. Il rassemble notamment les études de mesure des effets d’éviction sur la consommation du tabac par ces mesures d’augmentation du prix des tabacs, la mesure du nombre de vies sauvées par cette politique, ainsi qu’un bilan de la lutte contre la ...

Insérer l’article suivant : « Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2024, un rapport sur l'évolution de la prévalence de l'obésité en France au cours des quinze dernières années, il est question d’analyser l'obésité en fonction des facteurs socio-économiques, y compris le revenu, l'emploi et de l'accès à l'éducation. Le rapport ...

Insérer l’article suivant : « L’ensemble des radios et chaînes de télévision du service public se voient soumises à une obligation de diffusion de spot publicitaire de prévention contre le surpoids et l’obésité chez l’enfant. Le spot publicitaire sera financé par l’État et sa conception devra se faire en bonne entente entre des patients, des p...

I. – L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « En cas d’interruption de travail donnant droit au versement d’indemnités journalières prévues à l’article L. 321‑1, l’assuré envoie à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail co...

I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeu...

Dans un délai de douze mois, le gouvernement remet au parlement un rapport portant sur les besoins en matière de professionnels de santé dans les établissements scolaires. Exposé sommaire : Après le rapport Parlementaire de Monsieur le Député Robin Reda, il convient d'établir un rapport permettant d'établir un état des lieux complet dans le b...

Après l’article 24, insérer un article ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur les conséquences économiques et sociales du décret n° 2023‑701 du 31 juillet 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux honoraires des chirurgiens-dentistes et ac...

I.– Les 6°, 7° et 10° de l’article L. 168-10 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II.- La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des imports. III.- La charge pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : L’article 39 propose de modifier le premier alinéa de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. Cette modification n’est pas souhaitable dans la mesure où elle constitue une réduction des droits des travailleurs. La rédaction actuelle qui mentionne les termes de « souffrances endurées » est e...

L’alinéa 1 de l’Article L541-1 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à 20%. » Exposé sommaire : Les personnes en situation de handicap ayant un pourcenta...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. » Exposé sommaire : L'alinéa 10 stipule que le parcours coordonné renforcé mis en place pour prendre en charge une personne qui nécessite l’intervention de plusieurs professionnels "est organisée par une struct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : 68 % des Français sont opposés à la réforme des retraites d’Emmanuel Macron (sondage Ifop 15/01/2023). Malgré cette majorité de refus et une mobilisation générale de la rue aux bancs de l’Assemblée nationale, le Gouvernement et la majorité relative ont persisté et accéléré saccage social. Afin de prés...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exclusivement pour les foyers dont au moins un des deux parents ou le représentant légal est de nationalité française ». Exposé sommaire : Le modèle français de la politique familiale a un but simple : renforcer les familles nationales pou...

Après l’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑16‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑16‑4. – Le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu du département assurent conjointement, le cas échéant en association avec les procur...

I. – Après l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434‑3-1. – Est instituée, dans les zones sous-denses mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4, une limitation des cotisations sociales auxquelles sont assujettis les médecins spécialistes libéraux et les médecins g...

I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesu...

Le dernier alinéa de l’article L. 3332-16 du Code du travail est complété́ par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment concerner certaines dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité́ de proche aidant. » Exposé sommaire : Conformément à l’article 33 de l’ANI du 10 février 2023, il est demandé que soit inclus dan...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: Après l’article L. 1434-4 du code de santé publique, un alinéa ainsi rédigé est ajouté : Le ministère de la santé est chargée de faire découvrir et de promouvoir les études de médecine dans les lycées publics et privés sous contrat dans les zones mentionnées au second alinéa ...

Le 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Être français ou titulaire d’un titre de séjour autorisant à travailler et avoir occupé un emploi depuis au moins cinq ans. » ; 2° Au a, les mots : « Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection s...