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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1871 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Colombier, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
Après l’article 24, insérer un article ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur les conséquences économiques et sociales du décret n° 2023‑701 du 31 juillet 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires. »
Exposé sommaire :
Selon UFC-Que choisir, l’économie réalisée par l’assurance maladie par ledit décret visé au dispositif, est évaluée à 500 millions d’euros chaque année. Cette économie faite sur le budget de l'assurance maladie serait mécaniquement reporté vers les complémentaires santé et in fine vers les cotisants. Nul doute que ce transfert de charge va entraîner à très court terme une hausse des cotisations pour tous les assurés.
Cependant, tous les Français ne sont pas couverts par une complémentaire santé, et environ 2,5 millions de personnes, en grande partie des catégories modestes, des indépendants, des chômeurs et des inactifs, ne bénéficient pas de cette couverture. Pour eux, la réduction de la prise en charge par l’assurance maladie pourrait entraîner une perte de pouvoir d'achat et même un renoncement aux soins.
Afin de vérifier la pertinence, l'humanité et l'impact social dudit décret, il convient que le Gouvernement rédige un rapport sur ses conséquences économiques et sociales.
Tel est l'objet de cet amendement.
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