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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1971 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Bentz, M. Frappé, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
Le 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi rédigée :
« Être français ou titulaire d’un titre de séjour autorisant à travailler et avoir occupé un emploi depuis au moins cinq ans. » ;
2° Au a, les mots : « Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réserver une partie des allocations de la solidarité nationale aux citoyens Français et aux étrangers occupant un emploi en France depuis au moins cinq années et qui par conséquent, cotisent.
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