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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS212 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2023 par : M. Houssin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, Mme Loir.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 5
I. – Afin d’accompagner le développement des stages dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, un décret fixe les conditions de revalorisation annuelle de l’indemnité forfaitaire de transport perçue par les internes qui accomplissent un stage ambulatoire. Ce décret détermine notamment un barème qui tient compte de la distance effectivement parcourue par les internes pour se rendre sur leur terrain de stage.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement est inspiré de la proposition de loi visant à rétablir l’équité territoriale en matière d’accès aux soins, du sénateur Bruno Rojouan.
Le coût du transport, qui a encore récemment augmenté sur le carburant ou sur les péages par exemple, fait partie des véritables freins à l’installation d’internes de médecine dans certaines zones rurales.
Afin de les inciter à s’installer dans ces zones, cet amendement souhaite revaloriser et procéder à la barémisation des indemnités de transport pour les internes en médecine générale.
Les internes seront par ailleurs plus à même de s’installer dans des zones qu’ils ne connaissent pas forcément s’ils ont la possibilité d’être mobiles et de retourner voir régulièrement leur famille ou leurs amis.
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