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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS205 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2023 par : M. Houssin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, Mme Loir.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 5
I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1613‑5‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1613‑5‑2. – Dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les collectivités territoriales qui mettent en place des hébergements territoriaux des étudiants en santé sont aidées par le biais de subventions pour faire face aux charges d’achat ou de construction du logement et à leurs frais de fonctionnement par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances de l’année.
« Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à subventionner la création, par les collectivités, des hébergements territoriaux des étudiants en santé (HTES).
Les HTES sont des logements destinés aux internes de santé proches de leur lieu de stage. Une charte rédigée par les syndicats d’internes en définit les modalités. Dans certains départements comme la Vendée, il se traduit par un logement propriété de la commune, co-financé par le département et tout équipé, dans lequel les internes peuvent s’installer durant la durée de leur stage pour un loyer modique.
Il permet d’attirer des internes dans des zones où, par difficulté de trouver un logement, ils ne venaient pas en stage. L’objectif final étant de les inciter à éventuellement rester s’installer dans ces communes où ils ont effectué leur stage.
De nombreux dispositifs ont été proposés pour contraindre les stages dans les déserts médicaux. Cet amendement se veut au contraire incitatif en favorisant les communes qui mettent en place ce type d’hébergement via la dotation globale de fonctionnement.
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