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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS217 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2023 par : M. Houssin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, Mme Loir.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « mensuelle », sont insérés les mots : « équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance tel que défini aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 du code du travail. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention de la représentation nationale sur la revalorisation de l’allocation versée au titre du contrat d’engagement de service public (CESP) qui n’a pas été revalorisé depuis 2009.
Le CESP est un outil essentiel pour encourager les étudiants en médecine et les praticiens à diplôme étranger à servir dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. Cependant, pour que cette mesure soit vraiment incitative, il est important que l’allocation versée soit au moins équivalente au salaire minimum.
Cela permettrait non seulement d’améliorer la situation financière des signataires du CESP pendant leur formation, mais aussi de rendre le CESP plus attractif pour les étudiants et les praticiens.
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