Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

I. – L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié : A. – Les mots : « à titre transitoire » et « jusqu’au 31 décembre 2035 » sont supprimés ; B. – Les mots :« soixante-douze » sont remplacés par les mots : « soixante-seize » ; C. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 4113‑2, il est inséré un article L. 4113‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4113‑2‑1. – I. – À la suite de l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, les médecins généralistes et spécialistes volontaires exercent pour une durée d’un an dan...

L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le report de la limité d’âge mentionné à l’alinéa précédent est également applicable dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l’article L. 6323‑1‑3...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à élargir le bénéfice du Contrat d’Engagement de Service Public aux étudiants dès la deuxième année d’études médicales. La lutte contre la désertification médicale passe néc...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque...

I. – L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié : A. – Les mots :« à titre transitoire » et « jusqu’au 31 décembre 2035 » sont supprimés ; B. – Les mots « soixante-douze » sont remplacés par les mots « soixante-quinze » ; C. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État met en place, à compter de la rentrée universitaire 2024, le dispositif suivant : 1° À la suite de l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une durée d’un an dans les zones mentionnées au ...

Le I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants n’ayant pas satisfait les exigences de validation du premier cycle des formations de médecine peuvent cependant être admis en deuxième cycle de ces mêmes formations sous réserve de la signature avec une autorité administrative désignée p...

La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre I^er du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ; 2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » le mots : « de cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer à 5 ans l’interdiction minimale, en début de carrière, de l’intérim médical à tous les professionnels, médicaux et paramédicaux. En effet, au vu de la situation d...

Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L 1434‑10‑2. – Afin de soutenir le conseil territorial de santé dans son rôle d’amélioration de l’accès aux soins, l’agence régionale de santé communique annuellement le zonage des arrondissements français au sein desquels la densité nationale de médecins et de chirurgiens-d...

Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 1434‑10‑2. – Afin de soutenir le conseil territorial de santé dans son rôle d’amélioration de l’accès aux soins, l’agence régionale de santé communique annuellement le zonage des arrondissements français au sein desquels la densité médicale des professionnels de santé est...

Après le III de l’article 44 quindecies du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Lors d’un changement de lieu d’exercice de l’activité, le département d’accueil doit obtenir une déclaration des services fiscaux compétents de départ afin que les médecins et chirurgiens-dentistes ne bénéficie...

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 1434‑10‑2. – Afin de soutenir le conseil territorial de santé dans son rôle d’amélioration de l’accès aux soins, l’agence régionale de santé communique annuellement le zonage des arrondissements français au sein desquels la densité nationale de médecins et de chirurgiens-d...

Après le 7° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis Les conseils départementaux de l’ordre des médecins informent la caisse primaire d’assurance maladie de toute nouvelle installation d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste dans une des zones mentionnées 1° d...

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 634‑1 du code de l’éducation, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « dans les zones mentionnées au 1° de l’article L4343‑4 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de rendre obligatoire le stage en zone sous-dotée afin de parfaire la c...

Après le 7° bis de l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé : « 7° ter Les conseils départementaux de l’ordre des chirurgiens-dentistes informent la caisse primaire d’assurance maladie de toute nouvelle installation d’un chirurgien-dentiste dans une des zones mentionnée...