Amendement N° AS650 (Irrecevable)

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 4113‑2, il est inséré un article L. 4113‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4113‑2‑1. – I. – À la suite de l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, les médecins généralistes et spécialistes volontaires exercent pour une durée d’un an dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. Le directeur de l’agence régionale de santé peut renouveler jusqu’à deux fois cette période d’un an, dans les mêmes conditions, sur demande des médecins concernés. »

« II. – Les médecins mentionnés au I bénéficient des aides financières mentionnées aux articles L. 1435‑4‑2 et L. 1435‑5‑1 à L. 1435‑5‑4 du présent code, à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales, à l’article 151 ter du code général des impôts, à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, à l’article L. 162‑5‑19 du code de la sécurité sociale et par les conventions mentionnées au chapitre 2 du titre VI du livre I du même code. »

2° Le c du 2° de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles publient annuellement sur leur site internet la liste des postes à pourvoir par département et par spécialité médicale. »

3° L’article L. 1434‑4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Après consultation de toutes les agences régionales de santé, l’ensemble des zones mentionnées au 1° du présent article est porté à la connaissance de tous les étudiants en médecine dans l’année précédant l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation.

« Un décret annuel précise les postes à pourvoir par spécialité au sein de chaque zone mentionnée au 1° de ce même article. »

4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1435‑4‑2, les mots : « ou avec un étudiant remplissant les conditions prévues à l’article L. 4131‑2 » sont supprimés.

II. – Le II de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« II. – Une indemnité est attribuée par les collectivités territoriales et leurs groupements à tous les médecins généralistes et spécialistes venant d’obtenir le mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation et exerçant, pour une durée d’un an minimale, dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »

III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »