Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS679 (Adopté)
(1 amendement identique : AS764 )
Publié le 1er juin 2023 par : M. Patrier-Leitus, M. Christophe, M. Marcangeli, M. Gernigon, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 2
L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le report de la limité d’âge mentionné à l’alinéa précédent est également applicable dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l’article L. 6323‑1‑3, pour les professionnels mentionnés au 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux professionnels de santé, qui exercent sous statut de contractuel de la fonction publique dans les centres de santé situés dans des déserts médicaux, de pouvoir, s’ils le souhaitent, exercer jusqu’à l’âge de 72 ans.
En effet, nombre de collectivités locales ont parfois la chance de pouvoir compter sur le volontarisme et le sens de l’intérêt général de certains médecins qui souhaitent poursuivre autant que possible leur activité. Or, les professionnels de santé dans la situation citée précédemment, fautes d’un statut spécifique les caractérisant, sont assimilés à des agents contractuels de la fonction publique territoriale : ils se heurtent donc à la limite d’âge du fonctionnaire qui est de 67 ans.
Pourtant, depuis la dernière loi de finance de la sécurité sociale, les professionnels exerçant dans les établissements publics de santé peuvent déroger à la limite d’âge et repousser leur départ jusqu’à l’âge de 72 ans. Cette mesure, proposée alors par le Gouvernement, était en adéquation avec la volonté du président de la République de donner la possibilité aux médecins volontaires et expérimentés de continuer à fournir leurs précieux services, surtout dans les zones où leur départ laisserait un vide pour une durée indéterminée, et serait comblée au prix de nombreux efforts de la part des habitants et des élus locaux.
Cet amendement propose donc de fournir aux praticiens de la fonction publique hospitalière et à ceux de la fonction publique territoriale les mêmes droits en la matière, et d’apporter donc une solution partielle au manque de main-d’œuvre dans les métiers de la santé dont souffre certains territoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.