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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS118 (Retiré)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Lamirault, M. Plassard, M. Benoit, M. Jolivet, Mme Bellamy, M. Pradal, M. Thiébaut, M. Christophe, Mme Félicie Gérard, Mme Violland, M. Gernigon, M. Patrier-Leitus, M. Lemaire.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 2
Après le III de l’article 44 quindecies du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Lors d’un changement de lieu d’exercice de l’activité, le département d’accueil doit obtenir une déclaration des services fiscaux compétents de départ afin que les médecins et chirurgiens-dentistes ne bénéficient du dispositif d’exonération fiscale mentionné au I qu’une seule fois durant la durée légale. »
Exposé sommaire :
Les médecins et chirurgiens dentistes qui s’installent en zones de revitalisation rurale bénéficient de mesures incitatives sous forme d’exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans et d’une exonération dégressive les 3 années suivantes. Cette possibilité peut favoriser une forme de « nomadisme fiscal et médical » préjudiciable pour les patients et discriminant pour les praticiens fidèles à leur territoire. On voit en effet dans certains territoire apparaître des phénomènes « d’installation et de désinstatalation » de zone de revitalisation rurale en zone de revitalisation rurale, tous les 5 à 8 ans.
Cet amendement permet donc d’éviter la délocalisation des activités à l’issue de la période d’exonération et ainsi inciter les professionnels à s’installer durablement au sein du territoire et limitant à une seule fois durant la durée légale l'a possibilité de percevoir le bénéfice de l’exonération.
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