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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS510 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2023 par : Mme Bannier, M. Esquenet-Goxes, M. Lamirault, M. Benoit, Mme Desjonquères, M. Cubertafon.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 5
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État met en place, à compter de la rentrée universitaire 2024, le dispositif suivant :
1° À la suite de l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une durée d’un an dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Le directeur de l’agence régionale de santé peut renouveler jusqu’à deux fois cette période d’un an, dans les mêmes conditions, sur demande des médecins concernés.
2° Les médecins mentionnés au 1° bénéficient des aides financières mentionnées aux articles L. 1435‑4‑2 et L. 1435‑5‑1 à L. 1435‑5‑4 du code de la santé publique, à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales, à l’article 151 ter du code général des impôts, à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, à l’article L. 162‑5‑19 du code de la sécurité sociale et par les conventions mentionnées au chapitre 2 du titre VI du livre I du même code.
3. Les collectivités territoriales et leurs groupements attribuent des aides financières et logistiques destinées à favoriser l’installation de ces nouveaux médecins. À cette fin, des conventions sont passées entre les collectivités et groupements qui attribuent l’aide et les professionnels de santé intéressés.
4° Les conditions précises de mise en œuvre des trois premiers alinéas sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation des expérimentations en vue d’une éventuelle généralisation.
5° Au cours de la cinquième année de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’extrême gravité de la pénurie de médecins en France doit nous conduire à prendre des mesures fortes et efficaces. Dans un certain nombre de territoires, avoir un médecin traitant, porte d’entrée du parcours de soin, est une gageure, et obtenir un rendez-vous avec un médecin spécialiste prend des mois, quand il est possible d’en obtenir un.
Sans vouloir remettre en cause la liberté de choisir leur lieu d’installation tout au long de leur carrière, ni le choix des professionnels de travailler en libéral ou en tant que salarié, une réponse doit toutefois être apportée à un problème qui perdure : certains territoires sont moins attractifs que d’autres.
Dans l’attente des effets de la suppression du numerus clausus d’ici une dizaine d’années, il est urgent d’apporter une réponse aux difficultés d’accès aux soins.
C’est l’objet de cet amendement qui propose, à titre expérimental pour une durée de 3 ans d’instaurer une année pour les médecins nouvellement diplômés volontaires dans les zones sous-dotées.
Ces jeunes médecins bénéficieront d’aides à l’installation financières et logistiques afin d’optimiser leur installation. En s’engageant seulement une année, ils y gagneront ainsi une expérience de vie forcément enrichissante et bénéfique pour le reste de leur carrière, tout en concourant à la réponse aux déserts médicaux et en donnant tout son sens au serment d’Hippocrate qu’ils ont prêté.
Au terme de ces 5 années, le ministère de la santé via les ARS et leurs délégations départementales évaluent l’impact de ce dispositif sur la prise en charge des patients, leur suivi médical, l’accès à un médecin traitant dans les départements et régions de leur compétence ainsi que sur les conditions d’exercice des médecins participant à cette expérimentation.
Il présente au Parlement un rapport sur cette expérimentation.
Selon le résultat, il est décidé ou non de pérenniser cette expérimentation et, au besoin, de modifier la législation en vigueur.
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