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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS631 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2023 par : M. Alfandari, M. Lamirault, M. Thiébaut, M. Benoit, Mme Poussier-Winsback, M. Jolivet.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 5
Le I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les étudiants n’ayant pas satisfait les exigences de validation du premier cycle des formations de médecine peuvent cependant être admis en deuxième cycle de ces mêmes formations sous réserve de la signature avec une autorité administrative désignée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’enseignement supérieur d’un contrat d’engagement de service public et d’un choix d’exercice en médecine générale. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles ces étudiants sont admis en deuxième cycle. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de permettre aux étudiants, qui, n’ayant pas réussi le concours d’entrée pour le premier cycle des formations de médecine, ou plus particulièrement le parcours d’accès spécifique de santé, de pouvoir toutefois être admis en premier cycle sous réserve de la signature d’un contrat d’engagement de service public et d’un choix d’exercice en médecine générale. Ce dispositif permettra de récupérer certains étudiants selon des modalités précisées par voie réglementaire afin d’encourager les étudiants à suivre les études de médecine générale et ainsi, redonner de l’attractivité à cette spécialité et permettre d’assurer l’augmentation du nombre de praticiens.
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