Protection des logements contre l'occupation illicite

L’article 226‑4-2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : « manœuvres, » est supprimé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de l’obliger à l’aide de manœuvres, sans avoir recours aux menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de 10 000 € d’amende. » Exposé sommaire : Lorsque le propriétaire use de manœuvres pour ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 4, après le mot : « usage », insérer les mots : « , au moins partiel, ». Exposé sommaire : Le sous-amendement CE72 adopté en commission a réservé à l'immeuble bâti à usage d’habitation l'application de l'article 315-1 du code pénal nouvellement créé par cet article 1er A. Or, un immeuble peut être à usage partiel d’habitation. ...

Compléter le titre par les mots : « et à mieux accompagner les bailleurs dans les procédures d’impayés de loyers ». Exposé sommaire : Amendement de précision afin de mieux traduire l'esprit de cette proposition de loi. En effet, le chapitre II ("sécuriser les rapports locatifs") procède d'une volonté claire et louable de mieux accompagner le...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les mots : « le domicile » sont remplacés par les mots : « la propriété » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au second alinéa du même article 226‑4 du code pénal les mots : « le domicile » sont remplacés par les mots : « la p...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » sont remplacés par les mots : « sans le consentement du propriétaire ou de son ayant-droit ». » Exposé sommaire : En l'état actuel de notre droit, les propriétaires doivent prouver que le maintien dans le logement est ...

L’article 1244 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’occupation sans droit, ni titre d’un bien immobilier libère son propriétaire de l’obligation d’entretien du bien de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien du bien pendant cette période d’occupation. En cas...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le groupe Les Républicains, vise à souligner que si le texte est adopté en l'état, la peine d'emprisonnement du squatteur d'un local autre que le domicile ou à usage économique sera inférieure à celle, prévue par l'article 226-4-2 du...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « bien », insérer les mots, « y compris du coût des charges locatives ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement, porté par le Groupe les Républicains, vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'injustice liée au paiement des charges locatives (no...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « bien » insérer les mots : « y compris de sa remise en état ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement, porté par le Groupe les Républicains, vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'absence d'obligation pesant sur l'occupant sans droit ni titr...

Au titre de la proposition de loi, substituer au mot : « logements », les mots : « locaux à usage d’habitation ou à usage économique ». Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe Les Républicains, vise à clarifier le titre de la proposition de loi, qui a pour objectif de protéger non seulement les logements, mais également les l...

Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 3° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Les affaires de squats représentent une épreuve pour de nombreux français, qui ne demandent rien d'autre que de jouir librement de leur bien, ce qui ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État doit recourir à la force publique afin d’expulser l’occupant introduit sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuv...